Compte rendu de l’audience au Ministère le 19/01/10 à la demande de la CGT Educ’action

samedi 23 janvier 2010
par  CGT-Educ’action 77
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Ministère : Patrick Allal, conseiller social Délégation CGT Educ’action : Patrick Désiré, Luc Briatte, Brigitte Créteur

• Réforme du lycée

Calendrier

Le représentant du Ministère remarque que trop de réformes sont « détricotées » par des applications très variables d’une Académie à l’autre, car très souvent la formation n’a pas suivi. Aussi, en ce qui concerne les réformes en cours, les circulaires d’application sont en préparation. Les textes seront publiés avant la fin du mois (27.01)

Commentaire CGT : on peut espérer que ces circulaires en cours d’écriture seront conformes aux brochures ONISEP qui circulent déjà dans les établissements !

On reste dans l’esprit de « cadrer » et de ne pas « normer », tout en conservant un axe fort : l’autonomie des établissements.

Commentaire CGT : reste à savoir ce que le Ministre entend par « autonomie, » jamais les chefs d’établissements et les inspecteurs n’ont reçu autant d’injonctions, parfois contradictoires, à agir selon des directives contraignantes !

Le conseil pédagogique désigné par le chef d’établissement, dans certains cas après consultation des équipes pédagogiques, sera généralisé à l’ensemble des établissements, l’objectif étant un réel investissement de ces équipes pédagogiques. Le décret sur les EPLE s’applique aussi au collège. Cependant en termes de dotations horaires, au collège cela n’aura pas les mêmes conséquences qu’au lycée.

Commentaire CGT : cette dernière phrase relève de la provocation pure et simple, comme si les équipes enseignantes ne s’investissaient pas déjà pleinement dans leurs missions. Elle traduit cependant la volonté politique de garder le contrôle sur les enseignants par l’intermédiaire du chef d’établissement. L’idée d’autonomie est déjà oubliée...

Il y aura mise en place de « l’orientation progressive ».

Commentaire CGT : nouveau concept qui demande à être affiné…

Enseignement d’exploration

La CGT demande que les élèves aient un réel choix pour le premier enseignement d’exploration et que la gestion soit offerte partout. A la suite de la parution du guide ONISEP, nous demandons confirmation pour savoir si la dérogation pour 3 enseignements d’exploration concerne également les enseignements technologiques.

Le représentant du Ministre nous répond que tous les enseignements d’exploration seront offerts à tous les élèves, mais cela ne veut pas dire pour autant que tous les établissements offriront tous les enseignements d’exploration. Cependant, il est bien conscient que les enseignements d’exploration ne devront pas être un critère de choix de l’établissement.

Commentaire de la CGT : est-il nécessaire de souligner la subtilité de la dialectique gouvernementale ? Les enseignements d’exploration serviront de critères de choix et de tri, hiérarchisant les établissements.

SES et PFEG seront offerts partout. Le programme d’économie sera « tout public ». Pour la voie techno, cela suppose que les élèves fassent le choix de la voie technologique. En plus de l’économie, ils pourront bien choisir 2 enseignements technologiques.

Les programmes

Pour le représentant du Ministre, Il y aura bien des programmes pour les enseignements dits d’exploration. Il précise que les programmes des nouveaux enseignements seront intégralement élaborés, ou réécrits pour ceux qui faisaient partie des enseignements de détermination afin de tenir compte des nouveaux horaires. Cette réécriture se fera dans un « esprit d’exploration ».

Commentaire de la CGT : là aussi le concept « d‘exploration » reste à affiner. Exploration, détermination…, la logique d’orientation prévalant aujourd’hui ne changera sans doute pas beaucoup !

Le programme d’histoire géographie aussi sera réécrit.

Tous ces nouveaux programmes seront mis en consultation vers février-mars.

Le Ministère a rencontré les éditeurs. Pour eux pas trop de problème, il s’agit essentiellement d’adaptation, ils ont les grandes lignes.

Seuil de dédoublement

La CGT demande que des seuils de dédoublement soient maintenus car ils garantissent la sécurité des élèves lors des activités en atelier ou travaux pratiques.

Selon le représentant du Ministre, les STI auront le même volume d’heures dédoublées. Par contre, en ce qui concerne les TP, les labos de LV, le dédoublement sera fait mécaniquement en fonction des équipements.

Commentaire de la CGT : nous vous souhaitons de ne pas avoir des locaux trop spacieux !

Pour les dédoublements en français ou autres disciplines, les mêmes contraintes n’étant pas les mêmes, les classes ne seront pas obligatoirement coupée en 2. Par exemple, on pourra faire des groupes sur plusieurs classes et à certaines périodes de l’année.

Le ministère a fait le choix de ne pas affecter les heures de dédoublement spécifiquement à chaque classe. Le conseil pédagogique jouera un rôle de médiateur entre les équipes pédagogiques et les enseignants. Le représentant du Ministre est persuadé que cela marchera et que les enseignants s’approprieront ces espaces de liberté. Les conseils pédagogiques devraient contribuer à trouver une sérénité au sein des établissements.

Commentaire de la CGT : l’Education nationale, c’est bien sûr le monde des Bisounours, tout le monde le sait surtout au moment où tombent les DHG.

Accompagnement personnalisé

La CGT remarque que, d’après les remontées des établissements qui ont déjà fait une ½ journée banalisée, si tous les élèves ont droit à 2 heures et que l’établissement à une dotation de 2heures, les proviseurs prévoient que l’accompagnement personnalisé ne pourra se faire qu’en classe entière.

Le représentant du Ministre n’imagine pas que l’accompagnement personnalisé puisse se faire en classe entière, sauf…. s’il y a nécessité !

Commentaire personnel d’Aline : j’ai lu quelque part que le cynisme était l’attitude branchée qui caractérisait notre époque. J’espère que vous appréciez le stoïcisme ne nos camarades obligés d’entendre ce genre de propos.

Selon le représentant du ministre, dans le décompte des 10h30, il y a 2 heures profs pour l’accompagnement personnalisé. Il y aura donc les moyens de faire 2 groupes. Normalement, c’est la dotation de l’an dernier qui sera reconduite. Pour les « rompus » ( ???), il donne l’exemple de 3 divisions entières à 35 élèves et d’ une 4e division à 20 élèves. Si cette division bénéficiait l’an dernier des dédoublements, elle continuera à en bénéficier.

Commentaire de la CGT : c’est de l’enfumage total ! la dotation spécifique de 2 heures pour l’accompagnement personnalisé ne sera pas incluse dans les 10h30 qui correspondent aux dédoublements actuels. En gros, il nous dit « si vous voulez 2 groupes, les moyens devront être pris sur l’enveloppe des 10h30 en concurrence avec toutes les disciplines dont les dédoublements ont disparu. » Quant à la dotation des établissements, quand les rectorats passent d’une division à une demi-division, c’est bien dans le but d’économiser les moyens des dédoublements !

• Vote électronique

La CGT demande une précision : lors des réunions, il avait été annoncé qu’il y aurait une consultation des organisations syndicales concernant le vote électronique et qu’il serait tenu compte de l’avis positif ou négatif des organisations compte tenu de leur représentativité. Est-ce que le Ministère confirme cette annonce ? Le représentant du Ministre n’a pas de réponse à nous apporter pour le moment, il va faire le point avec le Ministre.

• Affectation des stagiaires

La CGT remarque que, d’après les remontées de plusieurs académies, les stagiaires seraient affectés sur 18h. A Créteil, pour le 1/3 temps formation, ils seraient remplacés par les stages de 108h. Cela est inquiétant pour les élèves et pour les stagiaires. Nous demandons si ce sera le cas partout et si il y a, comme nous le supposons, des consignes nationales.

Le représentant du Ministre nous répond que les stagiaires seront bien sur un service à temps complet sur lequel sera déduit 1/3 de temps de formation. On pourra alors faire appel à des TZR, des contractuels ou des vacataires. L’organisation du 1/3 temps n’est pas encore finalisée. Est-ce que ces heures seront regroupées sur une période, ou est-ce que la formation prendra la forme de « stages filés » ? Le Ministère attend les propositions des rectorats.

La CGT demande si les stagiaires seront-ils affectés sur des moyens ciblés « stagiaire » ? Est-ce que par conséquent, vu le volume horaire des heures à assurer devant élèves par les stagiaires, des postes seront gelés ?

Le représentant du Ministre nous assure qu’iI y aura un cadrage national… mais qu’il faudra que chaque Recteur devra adopter en fonction des particularités locales.

Commentaire de la CGT : à travers les différentes réformes du lycée, on constate un renforcement du niveau académique en matière de choix politiques. Ce qui ne peut qu’entraîner un renforcement des pressions sur les chefs d’établissement, courroies de transmission des injonctions académiques…

Pour les 108h, le représentant du Ministre prend note. Il comprend bien sûr notre souci de l’intérêt des élèves. Mais nous sommes dans une phase de transition pour la rentrée 2010 avec des stagiaires issus de cursus différents. Il pense qu’au terme de la mise en œuvre de la réforme de la formation des personnels enseignants, les stagiaires, s’ils ont bien suivi le cursus des 108h, seront plus « aguerris ». Mais ils réfléchissent à la question, et ils vont interroger les recteurs. Pendant l’audience, le représentant du Ministre a pris une communication téléphonique. Le correspondant devait être soit un secrétaire général, soit un recteur lui posant les mêmes questions sur l’affectation des stagiaires. Ce dernier a répondu qu’il était en audience avec les « camarades de la CGT » et qu’il était en train justement d’évoquer ce sujet...

• Non titulaires

La CGT souhaite l’ouverture de discussions ministérielles sur la condition des non titulaires, enseignants et non enseignants relevant du décret de 1986, ainsi que pour les personnels ne relevant pas de droit public. Il est impératif d’harmoniser les pratiques académiques sur : • Le fonctionnement des CCP • Le recrutement • La rémunération • Le droit à formation • Les conditions de travail

Pour le représentant du Ministre, les CDD et les CDI relèvent d’une même logique en terme de gestion. Concernant les CDI, le ministère est sur une logique de maintien. C’est un chantier à venir qui fait partie des priorités de la DGRH. Les discussions ouvrent bien sur ce sujet avant la fin de l’année scolaire 2009/2010.

• Voie professionnelle

Oral de contrôle bac pro

La CGT remarque que, lors du dernier Conseil Supérieur de l’Education, des amendements ont été faits concernant la nature de l’épreuve et les coefficients. Ces amendements seront-ils retenus ?

Le représentant du Ministre remarque que l’an dernier, les taux de repêchage entre la voie professionnelle et la voie générale ont été les mêmes. Ce qui constitue un rééquilibre entre les deux voies. On peut faire évoluer cet oral mais son but premier reste le « repêchage ». Ce qui veut dire : on ne peut pas se retrouver avec un oral que beaucoup d’élèves passeront mais où peu seront rattrapés. Il remarque également que la réforme de la voie professionnelle ne s’est pas traduite par une baisse des exigences des disciplines générales.

Groupes de suivi de la réforme dans les académies

La CGT exige d’être intégrée dans les groupes de travail sur la voie professionnelle ou tout au moins être informée de ce qui s’y traite.

Le représentant du Ministre répond que dans les comités de suivi académiques, ne siègent que les signataires du protocole,… mais que le Ministre souhaite associer largement l’ensemble des partenaires sociaux. Cependant, il faut aussi ménager les signataires qui ont pris des risques électoraux en soutenant la réforme !

La CGT insiste. Si la ligne politique en matière de dialogue social a évolué, il semblerait nécessaire que nous soyons informés, ce qui serait déjà un signe positif. Les groupes de suivis traitent de sujets qui sont les conséquences du protocole, mais ils vont aussi au-delà de la seule mise en place du Bac pro 3ans, par exemple en ce qui concerne la création de CAP. On peut imaginer aussi que sont également abordées l’implantation de BTS, ou la nomination de PLP en BTS. Aussi, la CGT qui possède une forte implantation chez les PLP, doit pouvoir participer à ces discussions.

Le représentant du Ministre ne peut que reconnaître que la CGT est la 2e organisation du secteur. Le Ministère fera une note d’information aux Recteurs.

CCF

Le représentant du Ministre annonce qu’il y aura un groupe de travail de la DGRH vers février-mars.

• Les missions des documentalistes

Le représentant du ministre est très interrogatif sur la question. Il s’est contenté de préciser qu’aucun groupe de travail officiel n’avait été mis en place. Et que peut-être lorsqu’ils ont été reçus, il a été évoqué de mettre en place un groupe de réflexion.

La CGT l’ informe qu’une action intersyndicale est en cours.

• 1er degré

Evaluations

La CGT et SUD ont déposé des préavis de grève sur toute la semaine concernant la question des évaluations. La CGT s’interroge sur la valeur scientifique de ces évaluations et l’indépendance en ce qui concerne le traitement des données et des résultats obtenus.

Le représentant du Ministre répond que les évaluations sont pilotées par l’Inspection générale, et que les résultats sont traités par la DEPP (Direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance). La remontée des données se fait automatiquement. Celles-ci sont collectives et ne sont jamais individuelles. Il n’est pas question de les utiliser pour comparer les écoles entre elles. L’évaluation peut être un outil de remédiation et doit permettre de mieux mettre en liaison le bilan et le diagnostic. Un groupe de réflexion a été mis en place pour faire évoluer cet outil. Ainsi on pourrait imaginer 2 niveaux de codage :

  • 1 ou 0 : maîtrise, ne maîtrise pas
  • Sur 10 réponses, 6,7 …. Réponses fausses. Cependant, on ne peut pas trop modifier la méthode utilisée car il faut garantir une comparabilité dans le temps.

La CGT pose alors la question qui fâche : Y-a-t-il eu des consignes ministérielles pour sanctionner les enseignants qui boycotteraient les évaluations ? La CGT précise qu’elle appelle clairement à la grève mais elle soutiendra tous les personnels engagés dans d’autres formes d’action. La mise à pied à Limoges est disproportionnée.

Le représentant du Ministre répond que l’enseignant qui ne fera pas l’évaluation, n’aura pas l’indemnité due et aura une retenue sur salaire pour service non fait. Il n’y a aucune consigne de mise à pied. En ce qui concerne la situation de l’enseignant suspendu, le recteur de Limoges va être interpellé.

La CGT remarque que la période d’évaluation au milieu de l’année est mal choisie par rapport à l’organisation de l’année scolaire. L’évaluation ne peut ni avoir le sens d’un bilan de fin d’année, ni d’une évaluation de début d’année pour mettre en place une aide ou une remédiation comme l’évoquait précédemment le représentant du Ministre.

Le représentant du Ministre répond qu’il y a eu des discussions préalables qui ont conduit aux évaluations actuelles. Il reconnaît que le choix de la date est le résultat d’un compromis syndical bancal : effectivement, ne se situant pas en début d’année, son but ne peut être l’évaluation, ne se situant pas en fin d’année, son objectif ne saurait être un bilan.

La CGT réaffirme son opposition à l’attribution de primes à des fonctionnaires et fait remarquer que, en outre, l’individualisation de la prime liée à l’évaluation nuit à la cohésion des équipes pédagogiques. Nous sommes pour une augmentation de salaire générale.

Le représentant du Ministre reconnaît la pertinence de notre argument, dans une équipe qui marche, mettre la prime sur une seule tête peut être un facteur de division.

La CGT constate que les inspecteurs passent beaucoup de temps à faire des enquêtes et mènent une « politique du chiffre », que certains inspecteurs utilisent les évaluations pour comparer les écoles et les équipes.

Le représentant du Ministre est d’avis que l’on arrête les enquêtes et que les procédures soient automatisées. Son rêve est que tout se passe bien et qu’on ne parle plus des évaluations.

• Salaires

La CGT remarque qu’en ce qui concerne les négociations salariales, 2 hypothèses de travail avaient été proposée, et pose la question : « laquelle doit être retenue ? »

Le représentant du Ministre répond qu’un dernier tour de table doit être fait début février, mais que l’on est plutôt sur l’hypothèse du « décrochage » des heures supplémentaires. Faire des heures supplémentaires pour gagner plus n’est pas efficient car celles-ci sont inégalement réparties (entre classe prépa, lycées, collèges…).

La CGT demande si il y aura la création d’un nouveau grade sommital ? (classe exceptionnelle ?)

Pour le Ministère, la Fonction publique réfléchit à une structuration des corps en 3 grades. Souvent le changement de grade correspond à un changement de fonction.

La CGT confirme qu’elle accepte l’idée d’un grade sommital mais que la mise en œuvre de ce dernier doit être adaptée aux personnels. Il ne saurait être question de demander aux enseignants de changer de métier pour y accéder.

La CGT poursuit en précisant que le ministre avait annoncé le retour à un cadrage national des conditions d’accès à la hors-classe. Qu’en est-il ?

Le représentant du Ministre annonce que cela fait partie des chantiers ouverts, en lien avec celui de l’évaluation. L’évaluation doit être transparente pour reconnaître l’enseignant qui s’investit davantage. Il faut donc des critères transparents. Tout doit être clairement posé sur la table.

La CGT revient sur la question du grade sommital, rappelant ses revendications sur la hors-classe à laquelle devrait accéder tout enseignant en fin de carrière. Ce nouveau grade, avec une nouvelle grille, ne sera qu’un trompe l’œil si ces conditions d’accès drastiques ne permettent qu’à un faible nombre d’enseignants d’y accéder.


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