La dernière attaque contre le droit au travail des personnes handicapées concerne l’application des mesures concernant le respect de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.
En effet, une nouvelle mesure devrait être annoncée, prise encore en catimini sans concertation ni avec les organisations syndicales ni les associations.
Il s’agirait de reporter en juillet 2010 l’application de la sur contribution pour les PME de moins de 50 salariés.
En effet, une disposition de la loi de 2005 avait prévu une contrainte supplémentaire pour les employeurs tant publics que privés. La contribution de 300 à 600 fois le SMIC horaire ,selon l’effectif de l’entreprise, passe ainsi en janvier 2010 à 1500 fois par poste non pourvu pour les entreprises n’ayant occupé aucun travailleur handicapé depuis 3 ans, entreprises dites à « quota zéro ».
Les entreprises publiques et privées peuvent remplir le quota des 6% par l’emploi direct d’un travailleur handicapé ou encore passer un contrat de sous traitance avec le milieu du travail protégé.

Force est de constater que malgré le nombre et la diversité des aides financières déployées par l’Etat et les deux fonds, le FIPHFP pour le public et l’AGEFIPH pour le privé, le nombre d’entreprises à quota zéro est resté constant. Pire les dernières données chiffrées accusent une baisse des Contrats à Durée Indéterminée et aussi moins de recrutement sur les derniers mois.
Cette mesure s’ajoute à la longue liste des mesures dérogatoires. La tolérance maximum est encore accordée aux entreprises ne remplissant pas leur obligation d’emploi de 6%.
Pour la CGT ce report est inacceptable.

A l’heure où la crise frappe encore plus durement les personnes handicapées, population fragilisée, la CGT attend de l’Etat qu’il fasse respecter et appliquer la loi.

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