La loi du 11 février 2005 bafouée !

samedi 9 janvier 2010
par  CGT-Educ’action 77
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Alors que 4 ans ont été nécessaires pour construire la loi de 2005, et élaborer plus de 100 décrets et arrêtés dans le but d’une politique ambitieuse du handicap mettant l’accent sur la question de l’insertion professionnelle et de l’emploi, l’actualité nous porte à douter de la volonté gouvernementale de faire respecter l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

La dernière attaque contre le droit au travail des personnes handicapées concerne l’application des mesures concernant le respect de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. En effet, une nouvelle mesure devrait être annoncée, prise encore en catimini sans concertation ni avec les organisations syndicales ni les associations. Il s’agirait de reporter en juillet 2010 l’application de la sur contribution pour les PME de moins de 50 salariés. En effet, une disposition de la loi de 2005 avait prévu une contrainte supplémentaire pour les employeurs tant publics que privés. La contribution de 300 à 600 fois le SMIC horaire ,selon l’effectif de l’entreprise, passe ainsi en janvier 2010 à 1500 fois par poste non pourvu pour les entreprises n’ayant occupé aucun travailleur handicapé depuis 3 ans, entreprises dites à « quota zéro ». Les entreprises publiques et privées peuvent remplir le quota des 6% par l’emploi direct d’un travailleur handicapé ou encore passer un contrat de sous traitance avec le milieu du travail protégé.

Force est de constater que malgré le nombre et la diversité des aides financières déployées par l’Etat et les deux fonds, le FIPHFP pour le public et l’AGEFIPH pour le privé, le nombre d’entreprises à quota zéro est resté constant. Pire les dernières données chiffrées accusent une baisse des Contrats à Durée Indéterminée et aussi moins de recrutement sur les derniers mois. Cette mesure s’ajoute à la longue liste des mesures dérogatoires. La tolérance maximum est encore accordée aux entreprises ne remplissant pas leur obligation d’emploi de 6%. Pour la CGT ce report est inacceptable.

A l’heure où la crise frappe encore plus durement les personnes handicapées, population fragilisée, la CGT attend de l’Etat qu’il fasse respecter et appliquer la loi.

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