Compte-rendu de notre 1re réunion à Coulommiers pour les personnels en contrat CUI

En route vers les Prudhommes !
lundi 23 octobre 2017
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Réunion CUI à l’Union locale CGT de Coulommiers Mardi 17 octobre 2017

Cette réunion, lancée sur la page Facebook AVS-EVS du 77 en colère, était donc pour beaucoup l’occasion de se rencontrer autrement que virtuellement. Il y avait une dizaine de personnels en CUI ( AVS en majorité et quelques EVS renommés désormais en AAD-Aides A la Direction) présents, ainsi que des militants CGT rompus aux procédures Prudhommes.

Un tour de table a permis de constater que l’annualisation et la menace du non renouvellement étaient au coeur des réflexions de toutes et tous, mais que les situations étaient différentes :

certain(e)s sont en CUI depuis 8 ans ( !), d’autres sont passé(e)s AESH, les conditions de travail changent du tout au tout, avec parfois un manque total de reconnaissance, parfois une surcharge de travail, d’autres fois rien à faire…Des personnels sont à une poignée d’années de la retraite, d’autres s’inquiètent de pouvoir travailler à long terme ( notons que pour les EVS, il n’ y a pas de perspective au-delà du CUI).

Nous avons commencé par évoquer rapidement les 2 autres pans de la défense des CUI :

la procédure auprès le la DIRECCTE ( ex-Inspection du Travail) et l’interpellation des politiques. L’inspecteur du travail contacté signalait qu’aucun courrier ne lui était parvenu quant aux contrats CUI dépendants de Van Dongen depuis la rentrée, et qu’il n’était donc pas intervenu. Visiblement, la DIRECTTE ne semble pas hyper motivée pour se lancer dans ce dossier…Mais il a pris le temps d’étudier le problème de l’annualisation. Au départ il estimait que l’annualisation n’était pas illégale, jusqu’à ce que je lui envoie un contrat CUI d’AVS. Il m’a rappelé dans la foulée pour me dire que la lecture du contrat rendait les choses limpides : il faut une convention collective pour pouvoir annualiser ou moduler, il n’y a pas de convention collective dans l’Education Nationale, les CUI de l’Education Nationale ne peuvent donc être modulés ! Il a précisé que le fait de cocher individuellement une case « modulation » ne changeait rien au problème.

2e axe : faire interdire l’annualisation-modulation sur tout le territoire français par une action politique. La CGT Educ’action 77 a donc écrit à tous les parlementaires de Seine et Marne pour poser une question au gouvernement en ce sens ; à ce jour une députée a répondu favorablement et prépare une question écrite au gouvernement (nous mettrons en ligne question puis réponse dès qu’elles seront rendues publiques). C’est dans ce sens aussi qu’une délégation (syndicats + associations de parents) était reçue jeudi 19 par la préfète concernant le sort des emplois aidés dans l’Education Nationale. Une délégation sera aussi reçue à l’Inspection Académique après la rentrée, avec sans doute des discussions plus précises sur les établissements où il manque des emplois aidés (continuez de nous faire remonter les situations !). Une pétition-papier est lancée dans la foulée, nous aimerions la mettre en ligne, mais aussi faire une pétition sur l’annualisation illégale.

Nous avons surtout beaucoup discuté de la procédure prudhommale, en détaillant les manques qu’il y avait dans les contrats.

Pour tout le monde il y a bien sûr les 24h payées 20 h, mais il y a de grandes disparités quant à la formation. Rappelons que le cahier des charges dans l’Education Nationale implique un volet de 60h minimum par an pour une formation qualifiante (dit autrement, pour trouver un emploi), et un autre volet de 170h maximum d’adaptation au poste (formation interne pour être AVS ou EVS), et que c’est à l’employeur de justifier l’existence des actions de formation. Pour monter les dossiers Prudhommes, nous avons donc besoin des attestations de formation pour prouver leur existence…et bien plus souvent leur absence ! D’autres, proches de la retraite, se sont vu proposer des contrats CUI bien au-delà du maximum légal, là encore c’est une entorse grave au Code du Travail. D’autres n’ont pas de tuteur, ou un tuteur « fantôme », quand ce n’est pas la convention tripartite obligatoire (entre employeur/Pôle emploi/salarié sur les engagements de chacun) à chaque CUI qui manque… Dans plusieurs cas, la peine encourue par Van Dongen est la requalification du contrat en CDI. Attention, cela ne veut pas dire que vous pourrez réintégrer l’Education Nationale avec un CDI ! La jurisprudence est claire là-dessus : ce n’est jamais le cas dans la Fonction publique. Cette requalification est virtuelle, elle entraîne par contre de nouvelles indemnités beaucoup plus élevées qui, elles, n’ont rien de virtuel. Nous avons rappelé les conditions pour aller aux Prudhommes : contrat terminé depuis moins d’un an, possibilité de remonter sur 3 ans de contrat, commune d’exercice à vérifier pour savoir si on dépend de Meaux, Melun ou Fontainebleau. Nous avons expliqué que la CGT prenait du temps militant pour cette procédure, sans frais d’avocat par définition, avec comme condition d’adhérer au syndicat CGT Educ’action : non pas pour « payer » les frais, mais pour montrer que les personnels en CUI faisaient une action et s’organisaient collectivement. Pour être transparent, la cotisation pour les personnels en CUI est de 4 euros par mois, remboursable à 66 % par le Trésor Public. Au-delà de l’aspect financier, il est surtout plus sain que les AVS, EVS, surveillants prennent leur défense en main, avec la solidarité bien entendu des autres militants de la CGT. Certain(e)s souhaitaient faire une procédure en référé (accéléré) aux Prudhommes, les militants présents ont montré le danger qu’il y avait à se lancer sans préparation dans cette démarche ; en revanche elle peut être adaptée pour maintenir sur poste une personne menacée de non renouvellement à très court terme. Des AVS ou EVS s’interrogent sur les représailles possibles, une question qui se pose forcément quand on est précaire et qu’il faut attendre chaque année son renouvellement de contrat. Et si on attend 6 ans de CDD pour décrocher le Graal du CDI, il ne sera plus temps d’attaquer le CUI…Au final 5 personnes présentes ont entamé leur procédure prudhommale, d’autres hésitant à y aller seul(e) et / ou en référé. Depuis, d’autres personnels en CUI nous ont contacté pour monter un dossier, et avec la réunion pour le sud 77, nous pouvons raisonnablement compter sur 10-15 dossiers à défendre. C’est déjà conséquent, c’est bien sûr très modeste au regard du nombre réel de salariés en CUI dans notre département, ce qui rend d’autant plus indispensable l’intervention dans le champ politique : la seule justice prudhommale ne suffira pas à régler les problèmes des emplois aidés.

Nous nous revoyons avec Jean Lapointe, défenseur syndical, le mardi de la rentrée pour creuser les dossiers, avant de revoir individuellement chaque personne. Des rendez-vous sont déjà prévus individuellement à Melun et Coulommiers pour constituer d’autres dossiers. Et pendant les vacances, nous continuons d’éplucher les textes législatifs…pour repartir de plus belle !


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