CUI : les premières réunions Prudhommes commencent !

Une mauvaise nouvelle, et des bonnes.
jeudi 12 octobre 2017
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Il est temps de vous donner des nouvelles de notre procédure CUI !

Nous avons bien avancé, mais il faut bien commencer par la mauvaise nouvelle… Et oui, les ordonnances Macron, elles concernent aussi les CUI : depuis la signature de ces textes, le délai pour contester son contrat de travail aux Prudhommes est passé de 2 ans à 1 an (à une époque pas si lointaine, on pouvait remonter à 5 ans !). Au-delà, il y a prescription…Donc, si votre CUI s’est terminé le 1er janvier 2016, vous ne pouvez plus faire appel aux Prudhommes ! Ce texte, de même que les suppressions des emplois aidés, montre comme Macron respecte les personnels en CUI, et comme les promesses de campagne sur le droit à un vrai statut pour les AVS…n’étaient que des promesses de campagne.

Les bonnes nouvelles maintenant : nous avons donc rencontré des conseillers du salarié et des juges prudhommaux jeudi dernier. Nous avons épluché le code du Travail à partir des jurisprudences et des arguments de l’Administration, et le constat se répète : le combat contre l’annualisation est gagnable. Mieux même : il a déjà été gagné, et pour le 77, et pas plus loin que l’an dernier ! Au tribunal de Meaux, par un délibéré du 23 mai 2016, le lycée Van Dongen a été condamné à la requalification d’un contrat CUI d’un EVS en CDI (en cause : l’annualisation de l’emploi du temps), ce qui a entraîné de lourdes indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15 000 euros), mais il a été aussi condamné pour absence de formation (10 000 euros)…avec toutes les infractions, l’indemnité dépasse les 30 000 euros ! Bien entendu, chaque dossier est différent, et cela ne veut pas dire que chacune et chacun peut s’attendre à obtenir cette somme, mais ce jugement très argumenté peut difficilement être renié par la Cour de Meaux puisque c’est son propre jugement…L’Administration et le lycée Van Dongen ne doivent pas être tout à fait tranquilles. Si les contrats terminés depuis plus d’un an ( à la date de dépôt du dossier aux Prudhommes) ne sont plus attaquables, en revanche pour les contrats en cours, ou récemment terminés, il est possible de se faire indemniser sur maximum 3 ans de contrat. Autrement dit, si vous avez fait 4 ans de CUI, vous pourrez demander des indemnités sur les 3 dernières années. Autre bonne nouvelle : un défenseur syndical a accepté de monter les dossiers avec nous et d’aller défendre ces dossiers devant les 3 chambres des Prudhommes de Meaux, Melun et Fontainebleau. Vue la quantité de travail que cela représente, il ne sera pas seul, mais il coordonnera nos interventions et aura une vue d’ensemble sur cette procédure dans le 77. Cela nous semble bien mieux que si vous étiez défendu(e) par des défenseurs ou des avocats différents. Les autres bonnes nouvelles, c’est la faiblesse des arguments mobilisés par l’Inspection Académique et la force des nôtres, mais ça on ne va pas à l’étaler ici : gardons nos cartouches pour les jugements !

On vous parlera de tout cela à la réunion du mardi 17 octobre, qui aura lieu à partir de 18h à l’Union locale CGT de Coulommiers. Ce sera l’occasion d’abord de se connaître, d’échanger sur les problèmes des personnels en CUI, et donc de commencer à monter vos dossiers Prudhommes…car pour certain(e)s, c’est urgent. Tenez-vous au courant sur la page Facebook AVS-EVS du 77 en colère !

Ajout du 14/10 : une carte en pièce jointe pour savoir de quelle chambre des Prudhommes vous dépendez. Pour Meaux, ce sont toutes les communes au nord du trait rouge (zone du TGI de Meaux)

N.B. : Pièces à apporter, si possible photocopiées ( sinon sur place, mais pour ne pas prendre trop de temps sur la réunion) : contrat(s) de travail sur les 3 dernières années ; emploi du temps (annexes) ; demande d’aide CERFA ( convention tripartite emplyeur/salarié(e)/Pôle emploi) si vous l’avez , les éventuels avenants -> les classer dans l’ordre chronologique , toutes les fiches de paye concernées ;; éventuelle correspondance avec l’employeur, demandes et attestations de formation , carte d’identité …dans le doute, vous apportez !

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carte_Prudhommes_77.

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