défense des non-titulaires de Créteil : déclaration et compte-rendu de la dernière commission paritaire

CDisation, reclassement, inégalités de traitement étaient au programme de la CCP
lundi 27 mars 2017
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COMMUNIQUE : COMPTE RENDU CCP DE CEDEISATION ET DE PROMOTION DU 23 MARS

Les commissaires paritaires se sont réunis en vue de la promotion indiciaire et de cédéisation dans un contexte de vigilance et d’incertitude au vu de la parution de la circulaire d’application du décret du 29 aout 2016 venant modifier les conditions d’exercice des personnels enseignants, CPE et COP contractuels. La CGT Educ’action a interpellé le rectorat sur de nombreux aspect renvoyant au traitement inégalitaire des non titulaires ainsi sur :

  • L’envoi de certains avenants au contrat dont la catégorie mentionné était erronée notamment en SEP, selon le rectorat cela concerne très peu de contractuels
  • La demande de rémunérer les CDI à 100% non affectés ou affecté à quotité partiel, selon le rectorat, il existe aucun texte réglementaire qui atteste le paiement à 100% des CDI non affectés ou affectés à temps partiel
  • L’heure de complément de service en cas d’affectation sur plusieurs communes, et nos demandes que l’heure soit accordée sans condition de quotité et de durée de service, selon le rectorat, il existe aucun texte réglementaire qui l’atteste
  • La remise des documents de fin de droit dans les temps impartis selon les textes réglementaires et le respect du délai d’un mois pour avertir de la non reconduction ou non du contrat, le rectorat contre balance en déclarant que pour l’instant, il n’applique pas le passage d’échelon conditionné à une réévaluation professionnelle

De plus, les commissaires paritaires CGT Educ’action ont interpellé les représentants du rectorat sur un certain nombre de points contenus dans la circulaire d’application du nouveau décret qui renvoie à des pratiques non réglementaires du rectorat. Un des exemples significatifs est le non-respect par le rectorat de prévenance du renouvellement du contrat, le circulaire est claire, elle précise bien « la notification doit intervenir quel que soit le motif justifiant la décision de l’administration, dans les délais rappelés ». En bref, le rectorat se doit de vous prévenir dans les délais prévus si il compte faire appel à vous pour la rentrée de septembre…. Ce n’est qu’un point parmi d’autres que la CGT Educ’action ne tachera pas à faire remonter aux représentants de l’académie de Créteil lors du prochain groupe de travail portant sur la refonte de la grille indiciaire. Par conséquent, La CGT Educ’action demande à ce que le prochain groupe de travail prévu le 20 avril sur la gestion des contractuels ne se limite pas seulement pas à la question de la refonte de la grille indiciaire mais à l’ensemble des problématiques soulevées par la circulaire d’application du nouveau décret.

Pour rappel, la CGT Educ’action demande un traitement égale et digne des personnels contractuels et revendique :

  • Le paiement à 100% des CDI non affectés ou affecté à temps partiel, selon le rectorat
  • La remise des documents de fin de droit dans les temps impartis selon les textes réglementaires et le respect du délai d’un mois pour avertir de la non reconduction ou non du contrat, le rectorat contre balance en déclarant que pour l’instant, il n’applique pas le passage d’échelon conditionné à une réévaluation professionnelle
  • Des contrats de 3 ans renouvelables une fois
  • Un recrutement à l’année du 1Er septembre au 31 août
  • La cohérence de gestion avec une grille de salaire alignée sur celle des titulaires (sans rémunération au mérite),
  • La période d’essai ne soit pas renouvelable au motif d’un changement d’établissement ou de discipline
  • La gestion des personnels du GRETA doit être incluse dans le nouveau décret de 2016

En bref, le rectorat nie la réalité du traitement inique des personnels non titulaires en nous renvoyant à l’absence de texte règlementaire ou le rectorat nous avertit qu’elle appliquera l’ensemble du décret et notamment la promotion conditionnée à une réévaluation professionnelle tous les 3 ans. En attente de la titularisation pour toutes et tous, la CGT Educ’action appelle avec force à l’égalité de traitement pour toutes et tous. Pour soutenir la CGT, participer à son fonctionnement et construire ensemble une école émancipatrice, syndiquez-vous à la CGT Educ’action Fraternellement, Pour la CGT Educ’action Créteil, les éluEs paritaires, Laurence Barre, Lionel Dominguez, Elsa Geneste, David Guyot, Ludovic Lecomte, Rosa Ould.

En pièces jointes : la déclaration liminaire, ainsi que ce compte-rendu.

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Declaration_Liminair­e-CCP-23mars2017
Word - 14.3 ko
COMPTE_RENDU_CCP_DE_­CEDEISATION_ET_DE_PR­OMOTION_DU_23_mars

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